Falsification de la nouvelle constitution :  »c’est une vérité qui crève les yeux » (Me Pépé Antoine)

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S’attaquer au texte suprême de la République relève d’une infraction appelée “faux en écriture publique”. Un fait prévu et puni par les articles 587 et suivants du code pénal. Dans l’émission les “GG” de nos confrères de la Radio espace ce jeudi 28 mai 2020, Me Pépé Antoine Lamah avocat à la cour et co-signataire du recours de l’opposition, a dénoncé la falsification du document de la nouvelle constitution publiée le 14 2020 au journal officiel de la République.

Selon l’avocat, ce document qui contenait préalablement 161 articles, comporterait désormais 16 articles modifiés.

« À l’heure où je vous parle, il y a plus de 16 articles qui ont connu des modifications substantielles. Mais les modifications qui crèvent les yeux sont l’article 42, l’article 106 et les articles 76, 77 des deux textes. Quand vous faîtes une lecture minutieuse de l’article 42 des deux textes qui parlaient du projet soumis au référendum du 22 mars et le document publié le 14 avril 2020, vous verrez que tout a changé. À l’article 42 du projet, la candidature indépendante était fermée. Mais avec le document qui a été publié au journal officiel de la République le 14 avril, vous voyez que la candidature indépendante a disparu. On parle cette fois-ci de parrainage et mieux on converge l’exclusivité aux partis politiques de présenter les candidats aux élections présidentielles. Et quand vous regardez les articles 76 et 77 ça a complètement changé. Et ça c’est juridiquement inadmissible. Vous ne pouvez pas soumettre un texte que vous avez pris soin de publier dans le journal officiel avant le référendum pour sortir enfin un document réécrit après le référendum en violation flagrante de la procédure référendaire. Aujourd’hui, en droit on ne peut pas commanditer le document officiel publié le 14 avril au journal officiel comme étant la constitution de la République de Guinée puisque ce document n’est pas le reflet fidèle de la procédure déclenchée bien avant le 22 mars 2020. Il n’y a que le document soumis au référendum avec lequel toute la campagne pour le référendum a été bâtie qui doit être publié au journal officiel. Mais se permettre en catimini dans un bureau bien fermé de s’arroger le titre de grands électeurs pour réécrire une constitution après que le peuple en tout cas d’après la CENI et la Cour Constitutionnelle, ait approuvé le texte sur le référendum s’avère être de la haute trahison. C’est une façon de se moquer du peuple et je pense que ce document ne saurait demeurer dans l’emplacement juridique de la Guinée >>, estime l’avocat.

Alors que le ministre de la justice a affirmé que son département serait à pied d’oeuvre pour vérifier d’où est venu l’erreur, Me Pépé Antoine affirme qu’il aurait tout intérêt à clarifier et régulariser cette affaire.

« C’est une vérité qui crève les yeux et on n’a même pas besoin d’être un juriste pour le savoir. Même un biologiste peut à travers une certaine lecture démasquer ce faux parce que moi je qualifie ça de faux. Et le ministre de la justice a tout intérêt à clarifier et régulariser cette affaire jusqu’à lire les pages du projet, vous verrez sa signature et son cachet. Vous avez un texte qui n’a pas été soumis au référendum, donc c’est un faux document. Et pour ce faire, il faut engager une procédure pénale pour faux en écriture publique contre les auteurs de ces faits, ça c’est la première chose. La seconde chose, c’est que les institutions habilitées à saisir la Cour Constitutionnelle doivent se mettre à l’œuvre pour saisir cette juridiction afin que l’ordre constitutionnel soit respecté. Vous ne pouvez pas décider de soumettre un document au référendum, consulter la Cour Constitutionnelle pour demander son avis à cet effet et après revenir falsifier ce document je ne sais pour quelle fin. Maintenant si à l’interne aucune solution n’est possible, mais écoutez la violation des principes démocratiques, le non-respect de l’ordre constitutionnel peut bien nous emmener devant la Cour de justice de la CEDEAO », dira-t-il.

Pour juguler ce genre de pratiques dit-on devenues récurrentes en Guinée, l’avocat considère que de tels faits devraient être punis.

« Le 13 décembre 2019, le Président de la République en consultant la Cour Constitutionnelle a joint à sa demande un projet qui contenait 161 articles. Ce projet a été revu et finalement c’est un document qui a été publié je ne sais pour quelle fin au journal officiel en janvier qui comportait 157 articles. Et aujourd’hui vous voyez un document publié avec 156 articles. Puisque la Cour Constitutionnelle avait dans son dispositif souligné que le Président de la République peut soumettre tout projet de constitution au référendum, on peut être amené à dire qu’il pouvait plus ou moins répondre. Ça c’est un débat. Mais ce qui est dangereux c’est ce qui vient de se passer. Mais comme le disait le bâtonnier Mohamed Traoré que, qui vole un œuf volera un bœuf. Ce n’est pas la première fois. Il y a cette habitude souvent à falsifier même les lois ordinaires qui sont déjà votées même par le parlement. Mais aujourd’hui, on s’est attaqué même au texte suprême de la République qu’on vient de falsifier. Moi, je viens de vous dire tout à l’heure que ça c’est une infraction, c’est du faux en écriture publique prévu et puni par les articles 587 et suivants du code pénal. Aujourd’hui, tout citoyen, puisque cette loi est sensée tant qu’elle existe s’appliquer à tout le monde, tout citoyen qui estime avoir intérêt à l’attaquer peut saisir les cours et tribunaux pour faux en écriture publique », déclarera-t-il.

Pour terminer, Me Pépé déclare que si le document publié n’est pas celui soumis au référendum alors il ne peut être considéré comme une Constitution.

Maciré CAMARA

 





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