GAFA : pourquoi Google a négocié avec le fisc

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En signant une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), Google va régler 965 millions € au Fisc contre le règlement de toutes ses contentieux fiscaux.

Google a accepté de solder son litige avec l’administration fiscale en réglant un montant de 965 millions d’euros.

Selon Reuters, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), passée entre Google et le Parquet national financier (PNF), a été validée par la justice.  Le groupe américain s’engage à verser 500 millions € d’une main et  465 millions de “taxes additionnelles” de l’autre.  La part de 500 millions sera réglée par ses filliales française et irlandaise.

Dans une interview au Figaro, Gérald Darmanin,  ministre de l’Action et des comptes publics, affirme de ne pas pouvoir s’exprimer publiquement sur le montant « en vertu du secret fiscal ». Aucun communiqué officiel n’a été publié pour confirmer ces chiffres car Google dispose légalement d’un délai de 10 jours de rétractation.

La somme négociée est inférieure au 1,15 milliards qui avait été calculée par les services de Bercy pour des arriérés fiscaux  sur la période 2005-2010. La Direction générale des finances publiques reprochait à Google d’utiliser son siège en Irlande pour échapper à l’impôt en France. Mais en avril dernier, la Cour administrative d’appel de Paris avait pourtant annulé cette décision. 

Alors pourquoi Google a-t négocié ?  L’explication est  donnée Antonin Lévy, l’un de ses avocats : Cet accord “ne vaut pas reconnaissance de culpabilité” mais permet “d’aller de l’avant et de régler une fois pour toute ces contentieux passés”. 

Une nouvelle illustration du « responsable mais pas coupable »  qui doit permettre d’engager la reconquête de l’opinion publique pour redorer  son image écornée de « tricheur fiscal », qu’il partage avec les autres géants du numérique comme Amazon, Microsoft ou Apple, qui ont aussi eu affaire aux services de Bercy.

 

 





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