COMMISSION D’AGRÉMENT POUR L’EXERCICE D’ACTIVITÉ DE SOUTAGE
COMMUNIQUE DE PRESSE APPEL À CANDIDATURE
Le développement des activités minières et halieutiques a entrainé depuis quelques années une intensification des flux de navires minéraliers et de pêche, accompagnée d’une densification des opérations de soutage dans l’espace maritime guinéen.
Pour permettre de maitriser cette situation le Décret N° D/2022/0547/PRG/CNRD/SGG du 18/11/2022 a défini un cadre réglementaire par la création d’une commission d’Agrément pour l’octroi, le renouvellement, la suspension ou le retrait de l’autorisation d’exercer l’activité d’avitaillement en produits pétroliers et dérivés aux bateaux de pêche et autres navires de passage à Conakry et/ou effectuant des activités dans les eaux territoriales Guinéennes.
La Présidence de la Commission d’Agrément est assurée par la Direction Générale des Douanes.
En application de ce Décret, la Commission d’agrément lance un appel à candidature, pour l’exercice de l’activité d’avitaillement en produits pétroliers et dérivés des bateaux et navires exerçant ou de passage dans les eaux territoriales guinéennes.
Cet appel à candidature est adressé exclusivement aux personnes morales (sociétés) qui ont pour objet social l’importation distribution et le stockage des hydrocarbures et dont le capital social est détenu au moins à hauteur de 51% par des associés ou actionnaires de nationalité guinéenne.
Les produits pétroliers et dérivés concernés par l’activité d’avitaillement maritime sont les suivants :
– Le fuel-oil lourd
– Le fuel-oil léger
– Le gasoil
– Les lubrifiants et produits spéciaux de marine
Toute Société intéressée par le présent appel à candidature, doit déposer un dossier de demande d’agrément en six (6) exemplaires au bureau du chef de cabinet du ministère de l’économie et des finances qui assure le secrétariat permanent de la commission d’agrément.
Le dossier de demande d’agrément devra être composé comme suit
– Une demande adressée au président de la commission d’agrément ;
– Une copie des statuts de la Société
– Une copie de l’extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
– Une copie du Certificat immatriculation fiscale e-tax accompagnée de la dernière déclaration mensuelle unique ;
– Une copie de l’attestation déclaration à l’Agence Guinéenne pour la Promotion de l’Emploi (AGUIPE) ;
– Une copie de la notification d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;
– Une copie de la police d’assurance professionnelle de responsabilité civile ;
– Une copie des trois (3) derniers états financiers certifiés accompagnée des quittances de règlement de l’impôt sur les bénéfices ;
– Pour les sociétés nouvellement constituées, une copie du plan d’affaires sur au moins 5 ans ;
– Justifier de la capacité à mener l’activité ;
– Une promesse de contrat d’avitaillement avec une société maritime
– Un chèque d’un montant de cinq cent millions (500.000.000) de GNF à l’ordre du Trésor Public non remboursable.
–
Les dossiers de demande d’agrément sont reçus jusqu’au 31 décembre 2022, date limite.
A l’issue du dépôt des demandes, la commission procèdera au traitement en vue de s’assurer de leur recevabilité conformément aux conditions fixées par le décret.
P/LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D’AGREMENT P/O
COLONEL MACKY AGREBI DIALLO
Inspecteur des Douanes
Directeur Général Adjoint des Douanes
